Contrat de performance énergétique (CPE) : guide pour les entreprises de travaux

Longtemps, le contrat de performance énergétique est resté l'affaire des grands exploitants de chauffage. Le cadre a changé. Depuis le 1er janvier 2026, le Code de l'énergie en donne une définition, et les acheteurs publics doivent étudier cette formule avant de passer certains marchés d'efficacité énergétique. Les entreprises de travaux y sont donc appelées, comme titulaires, cotraitantes ou sous-traitantes. Pour elles, tout change sur un point : une part de leur rémunération dépend d'économies mesurées des années après la réception.

Ce que le CPE change pour une entreprise de travaux

L'article R231-1 du Code de l'énergie décrit le CPE comme un accord entre un bénéficiaire et une société de services d'efficacité énergétique. Celle-ci garantit une baisse des consommations, constatée par rapport à une situation de référence fixée au contrat, et sa rémunération suit ce résultat. Tout repose donc sur la mesure. Sans un suivi des consommations énergétiques fiable, alimenté par les factures, les compteurs et les données météo, personne ne peut dire si l'objectif est tenu, ni qui doit payer l'écart.

Une obligation de résultat sur la consommation

Dans un marché classique, l'entreprise doit un ouvrage conforme au devis et aux règles de l'art. Dans un CPE, elle doit en plus un niveau de consommation, vérifié chaque année pendant toute la durée du contrat. Une chaudière bien posée mais mal réglée, une régulation que personne ne surveille, un isolant moins performant qu'annoncé : chaque écart se paie en pénalités, même quand le chantier a été réceptionné sans réserve.

Fournitures et services, travaux et services, global : quel CPE pour une PME ?

On distingue trois familles. Le CPE fournitures et services porte sur les équipements et leur conduite : production de chaleur, régulation, gestion technique du bâtiment. Le CPE travaux et services ajoute des travaux sur le bâti, isolation ou menuiseries, avec la maintenance jusqu'au terme. Le CPE global réunit les deux. Pour un chauffagiste ou une entreprise de génie climatique, la première famille est la porte d'entrée : le gain se joue sur des équipements qu'elle connaît et qu'elle peut sous-compter. Les deux autres obligent presque toujours à s'associer.

Titulaire, cotraitant ou sous-traitant : où se placer ?

Rares sont les PME du bâtiment qui portent seules un CPE, puisqu'il faut concevoir, réaliser, exploiter et garantir. Reste à choisir sa place, car la garantie ne pèse pas de la même façon sur chacune.

Le groupement : une garantie collective

Le guide du ministère consacré au CPE le pose clairement : quand l'opérateur est un groupement d'entreprises aux compétences complémentaires, c'est le groupement qui apporte la garantie. En groupement solidaire, chaque membre peut se voir réclamer toute la pénalité, y compris celle qui vient d'un lot qui n'est pas le sien. Avant de signer la convention de groupement, faites écrire comment l'écart de performance se répartit, lot par lot, et qui pilote la mesure.

Sous-traiter un CPE : clauses en cascade et paiement

Sous-traitant d'un exploitant ou d'une major, vous ne signez pas le CPE, mais votre contrat en reprend souvent les exigences : rendement minimal, réglages, délais d'intervention, parfois une quote-part des pénalités. Lisez ces clauses comme si vous étiez titulaire.

Un cas demande de la vigilance : le marché global de performance énergétique à paiement différé, ouvert à titre expérimental jusqu'en mars 2028 aux personnes publiques par la loi du 30 mars 2023. Le titulaire y préfinance les travaux, et son sous-traitant direct n'est pas payé directement par l'acheteur : il relève de l'action directe. Exigez alors la caution ou la délégation de paiement que la loi de 1975 sur la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal.

La situation de référence, la clause qui fait gagner ou perdre

Les économies ne se mesurent jamais dans l'absolu : elles se comptent par rapport à une consommation de départ, figée au contrat. Une référence mal posée fausse tout le reste.

Ce qu'elle doit figer

La situation de référence décrit le bâtiment tel qu'il fonctionnait avant les travaux : consommations relevées sur une ou plusieurs années, surfaces chauffées, températures de consigne, horaires d'occupation, équipements en place. Vérifiez d'où viennent les chiffres. Des factures estimées, un compteur partagé avec un autre bâtiment ou une année marquée par une fermeture partielle donnent une base trop basse, que vos travaux ne battront jamais. Une visite de relevé avant l'offre coûte moins cher qu'une pénalité annuelle.

Les ajustements : climat, occupation, usage

Un hiver rigoureux fait monter la consommation sans que l'installation y soit pour rien. Le contrat prévoit donc des ajustements récurrents : sur le climat d'abord, au moyen des degrés-jours unifiés (DJU), puis sur le volume d'activité, comme le nombre d'occupants, les horaires ou les surfaces. Faites nommer au contrat la station météo qui fournit les DJU, car deux stations voisines ne donnent pas le même hiver.

Pour les changements lourds (un étage loué à une activité énergivore, une extension), les guides des collectivités recommandent une clause de rencontre. Au-delà d'un seuil, les parties renégocient la référence au lieu d'appliquer la formule. Sans elle, l'entreprise assume des usages qu'elle ne maîtrise pas.

Mesurer et vérifier pendant toute la durée du contrat

La garantie ne vaut que si les deux parties acceptent la mesure. Le contrat la décrit dans un document à part, le plan de mesure et de vérification.

Le plan de mesure et de vérification

La plupart des contrats s'appuient sur le protocole international IPMVP, publié par l'Efficiency Valuation Organization. Il propose plusieurs options : mesurer seulement l'équipement remplacé, par exemple avec un sous-compteur sur le départ de chauffage, ou mesurer le bâtiment entier sur ses compteurs généraux. La première isole bien votre lot, à condition que le reste du bâtiment ne fausse rien. La seconde suit la facture réelle et vous expose à tout ce qui s'y passe. Choisissez l'option selon ce que vous garantissez, et posez les sous-compteurs avant les travaux, sinon la référence n'existera pas pour ce lot.

Qui paie la mesure, qui détient les données ?

La mesure a un coût : compteurs, télérelève, analyse, rapport annuel. Il figure dans l'offre, sur une ligne à part, au lieu de se perdre dans la marge. Précisez aussi qui accède aux données et à quel rythme. Une entreprise qui ne voit les consommations qu'au rapport annuel découvre une dérive douze mois trop tard ; avec des relevés mensuels et des alertes, un réglage se corrige dans la semaine. Prévoyez enfin le cas d'un compteur en panne : la période manquante ne doit pas compter contre vous par défaut.

Garantie de performance : ce que la décennale ne couvre pas

Beaucoup d'entreprises pensent que leur assurance décennale couvre la promesse d'économies. Elle ne la couvre pas, et ce risque doit se retrouver dans le prix.

La décennale et la performance énergétique

En matière de performance énergétique, le Code de la construction (article L123-2) encadre l'impropriété à destination. Il ne la retient que si un défaut des produits, de la conception ou de la mise en œuvre entraîne une surconsommation telle que l'ouvrage ne s'utilise plus qu'à un coût exorbitant. La Cour de cassation l'a appliqué en 2021 à une maison mal isolée, impossible à chauffer sans surcoûts. Un CPE qui promet 25 % d'économies et n'en livre que 18 reste très loin de ce seuil : l'écart relève du contrat, donc des pénalités, payées sur la trésorerie de l'entreprise. Demandez à votre assureur, avant de chiffrer, ce qu'il couvre au titre de la garantie de performance, et faites-le écrire.

Pénalités et intéressement : calibrer l'engagement

La pénalité couvre en général l'écart entre la consommation garantie et la consommation constatée, valorisé au prix de l'énergie. L'intéressement joue en sens inverse : au-delà de l'objectif, le gain se partage. Avant de vous engager, gardez une marge entre l'économie calculée par l'audit énergétique et l'économie garantie. Plafonnez la pénalité annuelle et son cumul sur la durée. Fixez au contrat le prix de l'énergie qui sert au calcul : pour 40 MWh manquants, la pénalité passe de 6 000 à 10 000 € selon que le kilowattheure vaut 0,15 ou 0,25 €.

Le marché qui s'ouvre : commande publique, décret tertiaire, CEE

Le CPE reste exigeant, mais trois textes poussent les maîtres d'ouvrage vers lui. Les connaître aide à répondre aux appels d'offres comme à convaincre un client privé.

L'étude de faisabilité des acheteurs publics

Depuis octobre 2025, un acheteur public qui passe un marché de services d'efficacité énergétique atteignant les seuils européens doit étudier la possibilité d'un CPE (articles L234-2 et R234-1 du Code de l'énergie). Il peut l'écarter, mais doit dire pourquoi. Les consultations en CPE devraient donc devenir plus fréquentes, souvent en groupement : trouvez dès maintenant l'exploitant ou le bureau d'études avec qui répondre, plutôt que de découvrir le cahier des charges la semaine du dépôt.

Décret tertiaire et CEE : les arguments pour un client privé

Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus doivent réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030 par rapport à une année de référence. Leurs consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT. Un CPE donne à leur propriétaire une trajectoire chiffrée et garantie.

Côté financement, l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 bonifie les certificats d'économies d'énergie (CEE) des opérations menées sous CPE, en résidentiel et en tertiaire. Il faut que le contrat garantisse au moins 20 % d'économies d'énergie finale pendant au moins cinq ans. Le coefficient grandit avec le niveau garanti et la durée : un CPE qui garantit 25 % sur huit ans multiplie le volume de CEE par 1,5. Mettez ce calcul dans l'offre.