Tout savoir sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est un document obligatoire qui déclare la fin des travaux.
Document administratif qui doit être adressé à la mairie pour signaler la fin des travaux, la déclaration d’achèvement de travaux est obligatoire pour tous les travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

C’est le professionnel qualifié qui est tenu de se procurer ce document pour le présenter à la mairie. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

Comprendre la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Comme nous le disions, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est un document qui doit obligatoirement être adressé à la mairie à l’achèvement des travaux.

Une obligation qui concerne les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. Il permet d’attester la conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Grâce à cette déclaration, il est possible de vérifier si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou seulement une partie. Dans le cas de travaux de construction ou d’extension prévus sur une surface supérieure à 50 m2, il faudra joindre une attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012, appelée la RT 2012.

Le DAACT peut éventuellement être complétée par d’autres attestations comme le respect des normes thermiques parasismiques et paracycloniques.  

Qui peut remplir et signer la DAACT ?

Seuls les professionnels qualifiés comme les architectes et les diagnostiqueurs peuvent remplir les attestations. Cette déclaration doit être signée par le bénéficiaire du permis de construire, d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Il faut, par ailleurs, savoir que l’architecte signataire de la DAACT peut être diffèrent de l’architecte auteur du projet. En principe, c’est l’architecte qui accepte la mission de direction de l’exécution des contrats de travail (DET) qui est tenu de signer la DAACT.

Comment remplir la DAACT ?

Lorsque le chantier touche à sa fin, il faudra remplir le formulaire Cerfa disponible en ligne sur le site officiel du service public. Il faudra déposer le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux et les attestations nécessaires en trois exemplaires au service de l’urbanisme de la mairie où se situe le terrain. Il est également possible d’envoyer le formulaire et les attestations par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suite à la réception de votre dossier, la mairie se chargera de procéder à un contrôle des travaux sur place. Cela se fera dans un délai de 3 à 5 mois. Au-delà de ce délai, la mairie ne pourra plus contester la conformité des travaux. Si jamais la mairie détecte des anomalies, vous devrez régulariser le problème et en venir à bout en effectuant les travaux nécessaires et donc de déposer un permis de construire modificatif.

Bon à savoir : il peut arriver que la mairie demande la démolition de la construction si la régularisation de l’anomalie est impossible.

Les délais de prescription applicables aux infractions d'urbanisme

Dans le cadre du droit de l'urbanisme, il existe deux types de prescription distincts selon la nature des poursuites engagées.

La prescription pénale de six ans

La responsabilité pénale du propriétaire se prescrit par 6 années révolues à compter de l'achèvement des travaux. Cette prescription concerne les infractions liées à l'absence de permis de construire ou de déclaration préalable, considérées comme des délits par le Code pénal.

Les éléments caractéristiques de cette prescription :

  • Début du délai : jour d'achèvement des travaux
  • Nature juridique : infraction pénale
  • Autorité compétente : Procureur de la République

La prescription civile de dix ans

Conformément à l'article L480-14 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un délai de 10 ans pour engager votre responsabilité civile. Cette action vise à obtenir la démolition ou la mise en conformité de la construction non autorisée.

Il est donc important de vérifier que même après expiration de la prescription pénale, les poursuites civiles restent possibles pendant quatre années supplémentaires.

Conséquences et sanctions en cas de construction illégale

Les sanctions varient selon que le délai de prescription soit dépassé ou non, et selon la nature des poursuites engagées.

Sanctions avant expiration des délais

Lorsque l'infraction est découverte dans les délais de prescription, vous encourez des sanctions financières importantes :

Type de sanction Montant Conditions
Amende de base 1 200 à 6 000 € par m² Construction sans permis
Amende majorée 75 000 € Refus de paiement ou récidive
Peine de prison 3 mois maximum En complément de l'amende majorée

Situation après expiration des délais

Une fois les délais de prescription dépassés, vous ne pouvez plus être poursuivi. Cependant, certaines exceptions subsistent dans des cas spécifiques :

  • Construction dangereuse menaçant la sécurité publique
  • Édification en zone protégée ou sur domaine public
  • Non-respect d'un plan de prévention des risques naturels
  • Condamnation à démolition non exécutée

Régularisation et obligations du propriétaire

Dans le cadre de la gestion d'une construction non déclarée, plusieurs démarches s'imposent pour éviter les sanctions.

La régularisation de votre situation reste possible et recommandée même en cours de délai de prescription. Cette démarche nécessite l'arrêt immédiat des travaux et le dépôt d'une demande d'autorisation auprès de la mairie compétente.

Pour la vente d'un bien concerné par cette problématique, il est impératif de régulariser préalablement votre situation. La vente d'une construction sans certificat de conformité ou permis de construire constitue un vice caché pouvant entraîner l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts.