QualiPAC : ce que garantit la qualification d'un installateur de pompe à chaleur et comment la vérifier

QualiPAC est la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) que l'association Qualit'EnR délivre aux installateurs de pompes à chaleur et de chauffe-eau thermodynamiques. Sans elle, ou sans un équivalent, pas de MaPrimeRénov', de prime CEE ni d'éco-prêt à taux zéro. Elle se prouve par un certificat daté, lié à un numéro SIRET.

Que garantit vraiment la qualification QualiPAC ?

Elle atteste qu'une entreprise a réuni des moyens et des compétences, contrôlés selon la norme NF X50-091. Elle en dit moins qu'on ne le croit sur votre propre chantier.

Une entreprise contrôlée, pas un appareil

La qualification vise un établissement, identifié par son SIRET, jamais un produit ni un salarié. Pour l'obtenir, l'entreprise désigne un référent technique passé par une formation agréée, avec au moins 24 sur 30 au QCM et une épreuve pratique réussie. Elle prouve aussi deux installations de moins de quatre ans, une assurance décennale couvrant la pose de pompes à chaleur et un outillage adapté.

Le module « Chauffage et ECS » (eau chaude sanitaire) couvre toutes les pompes à chaleur de l'habitat individuel ; le module « CET » se limite au chauffe-eau thermodynamique. Depuis septembre 2026, le certificat porte aussi la mention « Géothermie » ou « Hors-Géothermie », selon l'assurance de l'entreprise.

Ce qu'elle ne couvre pas

Qualit'EnR audite une installation dans les 24 premiers mois, puis une seconde, choisies par elle : pas forcément la vôtre. L'auditeur y vérifie ce que tout client doit recevoir : devis détaillé avec marque et modèle, procès-verbal de réception, facture, notices. Le référent formé n'est pas tenu de venir sur chaque chantier, rappelle l'ADEME. En cas de malfaçon, c'est la décennale qui joue, pas la qualification.

QualiPAC n'est pas non plus la seule voie vers la mention RGE. Près de quatre installateurs de pompes à chaleur RGE sur cinq passent par elle ; les autres sont qualifiés par Qualibat ou Qualifelec.

Premier repère : les mentions affichées par l'installateur

Avant même l'annuaire, le site d'un installateur, ses devis et son véhicule donnent un premier tri, à condition de lire ses mentions ensemble.

Trois mentions qui vont ensemble

Un installateur sérieux affiche sa qualification RGE QualiPAC, son attestation de capacité aux fluides frigorigènes et sa garantie décennale. L'attestation fluides relève du code de l'environnement, pas du RGE. Un organisme agréé la délivre à l'entreprise qui raccorde les liaisons d'une PAC bi-bloc, la met en service ou recharge son circuit.

Sur son site, Faire Ma Rénovation, installateur de pompe à chaleur dans les Yvelines, affiche ainsi « QualiPAC » à côté de « Certifié RGE » et d'une attestation fluides frigorigènes, avec la garantie décennale. Il y rappelle que l'attestation de capacité, le RGE et QualiPAC forment le trio « à exiger de tout installateur ».

Ce qu'une mention ne prouve pas encore

Un mot ou un logo se recopie en quelques secondes. La qualification, elle, se prouve par un certificat nominatif, daté et rattaché à un SIRET précis : c'est lui qu'il faut retrouver, puis confronter à l'entreprise qui vous fait signer.

Vérifier dans l'annuaire, au bon numéro SIRET

Deux annuaires publics suffisent, à condition d'y chercher la bonne entité.

Chercher l'entreprise qui signe le devis

L'annuaire de France Rénov' réunit les entreprises RGE de tous les organismes, mis à jour presque chaque jour : une entreprise radiée en disparaît. Celui de Qualit'EnR se consulte par SIRET ou par raison sociale et donne accès aux certificats. Le nom commercial d'un site diffère souvent de la raison sociale ; tapez donc le SIRET imprimé sur le devis. La mention RGE étant attachée à l'établissement, une agence doit avoir la sienne.

Le bon domaine de travaux

Une fiche qui ne cite que le chauffe-eau thermodynamique ne couvre pas une PAC air/eau. Pour une géothermie, cherchez la mention correspondante sur le certificat. Absente de l'annuaire de Qualit'EnR, une entreprise peut être qualifiée chez Qualibat pour la pose de pompes à chaleur : celui de France Rénov' le montre.

Lire le certificat QualiPAC ligne par ligne

Le certificat se télécharge depuis la fiche de l'entreprise. On y lit la raison sociale et le SIRET, le module, le numéro QualiPAC (« QPAC/ » suivi de chiffres) et les polices d'assurance. Deux dates s'y ajoutent : la fin de la période couverte et l'échéance de la qualification.

Douze mois dans un cycle de deux ou quatre ans

La qualification s'ouvre pour un cycle de quatre ans, découpé en certificats de douze mois délivrés après un contrôle annuel. Hors de la période couverte, l'entreprise n'est plus qualifiée, même en plein cycle. La mention « probatoire » signale un cycle de deux ans : une entreprise nouvellement créée ou qui élargit son domaine, sans encore ses deux chantiers de référence. Ce statut n'a rien d'alarmant, mais l'échéance arrive plus tôt.

Les dates à comparer avec votre projet

Pour MaPrimeRénov', l'entreprise doit être RGE du devis et du dépôt de la demande jusqu'à la fin des travaux. Pour les CEE, la date retenue est l'engagement de l'opération, le plus souvent la signature du devis ; pour l'éco-prêt à taux zéro, celle du formulaire devis. Si la période couverte s'achève avant la fin du chantier, demandez le certificat suivant avant de signer.

Au moment de signer : le certificat annexé et la sous-traitance

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a fait de ces vérifications une obligation du professionnel.

Ce que l'entreprise doit vous remettre

Avant le contrat, elle indique par écrit si elle détient le signe de qualité exigé pour les aides, et fournit le justificatif de l'organisme, annexé au contrat. Si elle sous-traite, elle nomme ses sous-traitants, précise s'ils sont RGE et fournit leurs justificatifs. Un contrat qui ignore ces règles est nul. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance de travaux aidés s'arrête au deuxième rang.

À partir de 2027, l'entreprise qui facture

Une entreprise sans RGE a longtemps pu vendre le chantier et le confier à un sous-traitant qualifié. Le 1er janvier 2027, la règle se resserre : celle qui facture et sous-traite doit détenir elle-même le signe de qualité, selon un décret du 12 août 2026.

Un problème après la pose : vers qui se tourner ?

Si l'installateur ne répond plus ou que l'installation pose problème, Qualit'EnR reçoit les réclamations sur son formulaire de contact, rubrique « Demande de particulier / RGE », puis « Particulier - Réclamation ». Joignez une explication détaillée, la facture et des photos.

La réclamation peut déclencher un audit sur signalement : les non-conformités relevées se corrigent aux frais de l'entreprise, sous peine de suspension ou de radiation. Si l'entreprise dépend d'un autre organisme, France Rénov' l'indique ; si elle n'est qualifiée nulle part, restent la protection juridique et le médiateur. Les dommages qui compromettent l'ouvrage relèvent, eux, de la décennale.