L’assurance dommages-ouvrage, une obligation en cas de construction même pour les particuliers !

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui permet au maître d’ouvrage de couvrir les frais de réparation en cas de dommages liés à la construction. Le principal intérêt de cette garantie est qu’elle permet de procéder aux réparations sans attendre une décision de justice.

En pratique, c’est à l’assureur d’avancer le montant des travaux de réparations avant de se retourner contre le professionnel impliqué. L’assurance dommages-ouvrage pour les maîtres d’ouvrage, parlons-en !

Une obligation relative à la loi Spinetta

L’article L111-28 du code de la construction et de l’habitation impose à toute personne qui fait construire un ouvrage, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. En cas de défaut d’assurance, le particulier qui fait construire risque une amende de 75 000 euros ou 6 mois d’emprisonnement.

Une obligation qui concerne tous ceux qui procèdent à la construction d’un ouvrage ou à des travaux de rénovation importants comme une extension, une surélévation ou un ravalement de façade. Elle prend effet à la réception de l’ouvrage et expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans plus tard.

Ce que couvre l’assurance dommages-ouvrage

Tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage, par exemple :
  • L’affaissement de plancher
  • L’effondrement de la toiture
  • Les fissures importantes dans les murs
  • Les infiltrations d’eau par la toiture
  • Les défauts d’isolation thermique des murs
  • Les défauts résultant d’un vice du sol
  • Les biens d’équipements indissociables

Attention, toutefois, car cette assurance ne couvre pas les défauts d’entretien et le mauvais usage du logement. Elle ne couvre pas non plus les incendies, les dégâts des eaux et les défauts d’achèvement des travaux par l’entreprise de construction.

Pourquoi souscrire une assurance DO ?

En plus de son caractère obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite pour ses avantages. Cette garantie vous permet d’être indemnisé et d’obtenir réparation rapidement en cas de dommages. Ceci, sans attendre que la justice se prononce sur les responsabilités.

Une fois la déclaration faite à l’assureur concerné, celui-ci enverra un expert sur place pour déterminer la réalité et l’importance du sinistre. Suite à cela, l’assureur dispose de 90 jours pour vous proposer une indemnisation. Il avancera les frais de réparation et se retournera ensuite contre les responsables.

Souscrire une assurance dommages-ouvrage

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur d’assurance tel que celui disponible en suivant ce lien https://www.assurance-btp.net/devis-dommage-ouvrage.php

Le maître d’œuvre peut également vous proposer ce contrat. D’ailleurs, certains constructeurs bénéficient de tarifs préférentiels auprès des compagnies d’assurance, ce qui peut vous aider à réduire les coûts de l’assurance.

La procédure de souscription de cette assurance est relativement simple. Vous devez fournir les attestations d’assurance de chacune des entreprises avec qui vous allez traiter ainsi qu’un dossier technique comprenant les plans et les descriptifs des travaux à réaliser.

Ensuite dans un délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement vous devez transmettre à votre assureur le constat de l’exécution des travaux effectués au titre de la garantie de parfait achèvement, ainsi que le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique.

Par ailleurs, si les assureurs refusent de vous assurer, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme imposera à l’assureur initialement contacté de vous garantir. Il fixera également le montant de la prime.

Le calcul de la prime d’assurance

Quant à la prime, elle est calculée en fonction du coût de la construction, de la qualification des constructeurs et de la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception.

À savoir que la prime est payable en une fois et comprend la cotisation provisoire résultant de l’estimation prévisionnelle du coût total de la construction et l’ajustement de la cotisation résultant du coût total de construction définitif.

La déclaration du sinistre

La déclaration du sinistre doit se faire dans les 5 jours suivants la constatation de la malfaçon. Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

La déclaration doit comprendre un certain nombre d’informations comme le numéro de votre police d’assurance, votre nom, l’adresse de la construction endommagée, la date de réception des travaux et la date d’apparition des dommages, la description des dommages.

Enfin, si vous avez pris des mesures pour protéger votre bien et pour éviter l’aggravation des dommages, vous devez l’indiquer dans la déclaration afin de pouvoir être remboursé.